Titre : | I. Référé. - Suspension d'un acte administratif. - Compétence. - Protection de droit subjectif. - Droit à un environnement sain. - II. Référé. - Provisoire. - Mesure susceptible de sortir des effets ... (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 470 à 475. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |