Titre : | Mines, minières et carrières. - Permis d'extraction. - Péremption. - Travaux faisant obstacle à la péremption. - Travaux nécessitant un permis. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 481 à 483. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |