Titre : | Travailleur migrant. - Prestations sociales à caractère non contributif. - Allocation de subsistance pour handicapés. - Clause de résidence. - Validité. - Observations. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 110. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |