Titre : | I. Ordre judiciaire. - Pouvoir de juridiction. - Compétence. - Ratione materiae. - Inaction de l'administration. - II. Référé. - Conditions de recevabilité. - Intérêt des mesures sollicitées. - Observ. - (1998) |
Auteurs : | JEAN-MARIE DERMAGNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 520 à 523. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |