Titre : | Ministère public. - Responsabilité. - Défense sociale. - Décision de réintégration. - Infirmation par la commission de défense sociale. - Absence de faute. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FEXHE-SLINS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 523 à 525. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |