Titre : | Enseignement libre secondaire subventionné. - Droit de recours contre une sanction disciplinaire prise par un pouvoir organisateur. - Recours prévu par l'art. 45 de la loi du 29/5/59 (pacte scolaire). - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/05/1997) |
Article en page(s) : | pp. 124 à 126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |