Titre : | Convention collective pour les travailleurs du secteur public. - Avancement à l'ancienneté. - Expérience professionnelle acquise dans un autre état membre. - Exclusion. - Discrimination interdite. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 132 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |