Titre : | I. Notion de "victime" (art. 25 C.E.D.H.). - Association se plaignant d'une atteinte à son objet social. - Irrecevab. ratione personae. - II. Droit au respect de la vie privée. - Traitements de données. - (1998) |
Auteurs : | COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 14/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 67 à 68. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |