Titre : | I. Baux. - Termes et délais. - Résolution. - Défaut de paiement des loyers à échoir. - II. Bail commercial. - Cession. - Solidarité du cédant. - Défaillances du cessionnaire. - Devoir de s'informer. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 132 à 134. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |