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Auteur JUSTICE DE PAIX DE JUMET

Documents disponibles écrits par cet auteur (18)

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Article : Jurisprudence

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Détention irrégulière d'un aliéné. - Violation de l'article 5, § 1er. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/07/2000)

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Article : Jurisprudence

Malades mentaux. - Mise en observation. - Conditions. - Article 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/1999)

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Article : Jurisprudence

Malades mentaux - Protection de la personne - Mise en observation - Procédure d'urgence - Mise en danger de la santé et de la sécurité du malade - Conditions cumulatives non réunies - Abus de procédure. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/1999)

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Article : Jurisprudence

Malades mentaux. - Loi du 28 juin 1990, article 23. - Administrateur provisoire. - Milieu familial. - Désigné d'office par le juge de paix. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/05/1999)

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Article : Jurisprudence

Bail à loyer. - Mérule. - Vice de la chose. - Art. 1721 du Code civil. - Garantie du bailleur. - Obligation de résultat. - Dommages et intérêts. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/1997)

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Article : Jurisprudence

Droits d'auteur. - Oeuvres musicales. - Atelier. - Radio portative. - Diffusion pour usage personnel. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Bail à loyer. - Congé. - Résidence principale. - Mariage postérieur au bail. - Preuve de la connaissance du mariage. - II. Bail à loyer. - Pourparlers en vue d'une prorogation. - Rupture brutale. - ...

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Crédit à la consommation. - Termes et délais. - Disposition autonome et distincte de l'art. 1244 C.C. - Efforts financiers du consommateur. - Modulation du plan de paiement et révision... - Observ. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/06/1996)

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Article : Jurisprudence

Baux. - Bail à loyer. - Jouissance normale et complète. - Preuve de l'imputabilité du vice. - Exception d'inexécution. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1995)

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Article : Jurisprudence

Malades mentaux. - Maintien en milieu psychiatrique. - Loi du 26 juin 1990, art. 13. - Rapport médical circonstancié. - Dépôt. - Délai. - Dépôts tardif. - Conséquences. - Rejet de la demande de maintien.

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/03/1995)

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Article : Jurisprudence

Servitude de passage. - Utilité. - Plus-value économique du fonds dominant. - Assiette de la servitude. - Modifications. - Convention. - Titre. - Jugement. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Transport. - Transport de marchandises. - Obligation de résultat. - Emballage. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Bornage. - Objet du litige. - Valeur. - Plan des lieux. - Etabli en 1958. - Tracé de la limite séparative. - Borne. - Preuve. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de l'acte. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/11/1994)

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Article : Jurisprudence

Incapables. - Protection. - Loi du 18 juillet 1991. - Incapacité d'ester en justice. - Vente. - Immeuble. - Autorisation. - Sollicitée par l'incapable. - Irrecevable. - [...]. - Vente de gré à gré. - ...

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/1994)

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Article : Jurisprudence

Personnes inaptes. - Vente de biens immobiliers. - Requête unilatérale. - Intervention de l'administrateur provisoire. - Administrateur ad hoc. -

JUSTICE DE PAIX DE JUMET |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/1994)

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Documents disponibles écrits par cet auteur (18)

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Détention irrégulière d'un aliéné. - Violation de l'article 5, § 1er. -

Malades mentaux. - Mise en observation. - Conditions. - Article 2 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. -

Malades mentaux - Protection de la personne - Mise en observation - Procédure d'urgence - Mise en danger de la santé et de la sécurité du malade - Conditions cumulatives non réunies - Abus de procédure. -

Malades mentaux. - Loi du 28 juin 1990, article 23. - Administrateur provisoire. - Milieu familial. - Désigné d'office par le juge de paix. -

Bail à loyer. - Mérule. - Vice de la chose. - Art. 1721 du Code civil. - Garantie du bailleur. - Obligation de résultat. - Dommages et intérêts. -

Droits d'auteur. - Oeuvres musicales. - Atelier. - Radio portative. - Diffusion pour usage personnel. -

I. Bail à loyer. - Congé. - Résidence principale. - Mariage postérieur au bail. - Preuve de la connaissance du mariage. - II. Bail à loyer. - Pourparlers en vue d'une prorogation. - Rupture brutale. - ...

I. Crédit à la consommation. - Termes et délais. - Disposition autonome et distincte de l'art. 1244 C.C. - Efforts financiers du consommateur. - Modulation du plan de paiement et révision... - Observ. -

Baux. - Bail à loyer. - Jouissance normale et complète. - Preuve de l'imputabilité du vice. - Exception d'inexécution. -

Malades mentaux. - Maintien en milieu psychiatrique. - Loi du 26 juin 1990, art. 13. - Rapport médical circonstancié. - Dépôt. - Délai. - Dépôts tardif. - Conséquences. - Rejet de la demande de maintien.

Servitude de passage. - Utilité. - Plus-value économique du fonds dominant. - Assiette de la servitude. - Modifications. - Convention. - Titre. - Jugement. -

Transport. - Transport de marchandises. - Obligation de résultat. - Emballage. -

Bornage. - Objet du litige. - Valeur. - Plan des lieux. - Etabli en 1958. - Tracé de la limite séparative. - Borne. - Preuve. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de l'acte. -

Incapables. - Protection. - Loi du 18 juillet 1991. - Incapacité d'ester en justice. - Vente. - Immeuble. - Autorisation. - Sollicitée par l'incapable. - Irrecevable. - [...]. - Vente de gré à gré. - ...

Personnes inaptes. - Vente de biens immobiliers. - Requête unilatérale. - Intervention de l'administrateur provisoire. - Administrateur ad hoc. -

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