Titre : | Assurances. - R.C. automobile. - Action récursoire. - Prime impayée. - Suspension de garantie. - Bonne foi. - Devoir d'attirer l'attention de l'assuré sur les conséquences de la suspension. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 557 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |