Titre : | Assurance-crédit. - Pratiques du commerce. - Refus de couverture du risque de non-paiement des factures adr. par l'assuré à un client déterminé. - Acte contraire ... - Obs. de P. Kileste et M. Forges. - (1995) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; MICHEL FORGES ; PATRICK KILESTE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/10/1995) |
Article en page(s) : | pp. 274 à 276. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |