Titre : | I. Compétence. - Ratione materiae. - Appel d'un jugement du juge de paix. - Curateur. - Cession de bail commercial. - Dommages et intérêts. - Juge d'appel. - II. Cassation. - Renvoi après cassation. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 576 à 577. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |