Titre : | I. Faillite. - Action en remboursement de passif et en responsabilité des fondateurs. - Appel. - Faillite. - Champ d'application. - III. S.P.R.L. - Responsabilité du commis. - Observ. Cl. Parmentier. - (1996) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/1996) |
Article en page(s) : | pp. 583 à 588. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |