Titre : | I. Compétence. - Renvoi pour connexité. - Faillite. - Compétence exclusive du tribunal de commerce. - Pas de renvoi. - II. Faillite. - Effets. - Vente d'immeuble de gré à gré. - Pouvoirs du curateur. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 608 à 610. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |