Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

O.P.A. des titres. - Commission bancaire et financière. - Convocation de l'assemblée générale de la société en vue d'une décision sans réserve, ni condition d'apporter ou de ne pas apporter les titres...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/1993)

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