Titre : | Peine. - Motivation. - Illégalité. - Incidence sur la condamnation. - Conséquences sur l'action civile. - Observ. d'O. Klees. - (1998) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/1998) |
Article en page(s) : | p. 286. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |