Titre : | I. Infraction. - Fait susceptible de plusieurs qualifications. - Requalification. - Fait entraînant la peine la plus grave. - II. Loi du 16 juin 1993 sur la répression des infractions graves ... - (1997) |
Auteurs : | COUR MILITAIRE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 286 à 289. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |