Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Réintégration d'une fonctionnaire municipale. - Observ. : Procession d'Echternach à Strasbourg ? Le droit des fonctionnaires à un procès équitable ... (1997) |
Auteurs : | DIMITRI YERNAULT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 17/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 303 à 338. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |