Titre : | Convention européenne. - Art. 6, 1°. -Procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés. - Obs. : contentieux des élections parlementaires ... (1997) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; JEAN-FRANCOIS FLAUSS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 21/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 339 à 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |