Titre : | Commerce. - Commerçant. - Vente. - Formation. - Commerce ambulant. - Vente conclue "à la demande des acheteurs". - Notion. - Commerce ambulant non autorisé. - Contrariété à l'ordre public. - Nullité. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 631 à 633. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |