Titre : | I. Domaine public. - Voirie. - Délaissement par l'Etat de routes appartenant à la grande voirie. - Désaffectation d'un boulevard. - Transfert de propriété. - II. Vente immobilière. - Transcription. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/1997) |
Article en page(s) : | pp. 633 à 640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |