Titre : | I. Obligations. - Cession de créance à titre fiduciaire. - Notion. - Obligation de restituer la créance cédée. - II. Dation en paiement. - Subsistance de l'obligation initiale. - Etendue de la cession. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 640 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |