Titre : | Contrat de formation professionnelle. - Rupture irrégulière par l'entreprise. - Manquement à l'obligation de conclure un contrat de travail. - Conséquences. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/01/1998) |
Article en page(s) : | p. 161. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |