Titre : | Infraction. - Peine. - Motivation. - Droits de la défense. - Libre exercice de la défense. - Obs. : le principe général de la liberté d'organisation de la défense et la motivation des peines (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; FRANKLIN KUTY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/1997) |
Article en page(s) : | pp. 667 à 670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |