Titre : | Servitudes. - Servitudes de passage. - Action en anéantissement. - Procédure. - Distinction entre servitudes de passage du fait de l'homme et servitudes légales pour cause d'enclave. - Obs. J. Hansenne. - (1997) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MERBES-LE-CHATEAU ; JACQUES HANSENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 699 à 703. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |