Titre : | Cession de rémunération. - Conflit entre deux cessionnaires. - Priorité. - Envoi de l'avis de cession au greffe (non). - Envoi de la copie conforme de l'acte de cession au débiteur cédé. - Observ. - (1997) |
Auteurs : | VALERIE VAN DEN HASELKAMP-HANSENNE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 717 à 726. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |