Titre : | Saisie-arrêt conservatoire. - Jugement étranger. - Absence de traité. - Titre privé (non). - Jugement au sens de l'article 1414 du Code judiciaire. - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 737 à 740. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |