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Auteur COUR DE CASSATION

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Article : Jurisprudence

Institution contractuelle. - Divorce pour faute antérieur à la loi du 27 avril 2007. - Époux ayant conservé le bénéfice de l'avantage matrimonial (article 300 ancien du Code civil). - Disposition abrogée. - Entrée en vigueur de l'article 299 nouveau du Code. - Droit transitoire. - Maintien de l'institution contractuelle. -

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Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/06/2019)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Mesure protectionnelle - Action publique - Demande civile - Connexité - Appel - Recevabilité - Ministère public - Atteinte à l'ordre public (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - État gérant un service public fédéral - Exemption d'impôt

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/2019)

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$I. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Relations sexuelles non protégées - Partenaire séropositif - Émission de sperme.II. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Maladie - Notion - Virus de l'immunodéficience humaine (oui).III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Correction d'une erreur - Fait identique.$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Relations sexuelles non protégées - Partenaire séropositif - Émission de sperme.II. Infraction - Généralités - Administration de substances qui peuvent donner la mort ou altérer gravement la santé - Maladie - Notion - Virus de l'immunodéficience humaine (oui).III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Pouvoirs - Requalification - Correction d'une erreur - Fait identique.

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2019)

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$I. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Incitation à la débauche - Notion. .II. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Élément moral -Intention de satisfaire ou d'exciter les pulsions sexuelles d'autrui.III. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Conversations sur Facebook - Invitation à entretenir des relations sexuelles. -$

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Incitation à la débauche - Notion. .II. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Élément moral -Intention de satisfaire ou d'exciter les pulsions sexuelles d'autrui.III. Infraction - Généralités - Corruption de la jeunesse - Conversations sur Facebook - Invitation à entretenir des relations sexuelles. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Unité commerciale. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Subrogation de l'assureur - Prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable - Incidence de la connaissance de l'identité du responsable et de son assureur avant le payement qui est à l'origine de la subrogation. -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Droit de l'administration de soumettre au juge une cotisation subsidiaire - Conditions. -Observations : Annulation de la décision du conseiller général et cotisation subsidiaire (article 356 du C.I.R. 92) : la Cour de cassation prend position

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Décision déclarant une opposition non avenue - Étendue du pouvoir juridictionnel du juge d'appel - Énumération des griefs (non). -

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'après des signes ou indices d'aisance - Conditions

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement - Contenu obligatoire

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Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2019)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Réclamation - Portée. -

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Impôts - Généralités - État gérant un service public fédéral - Exemption d'impôt

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Panneaux photovoltaïques - Unité commerciale. -

Impôts - Généralités - Exploit - Signification d'un jugement à l'État - Personne à laquelle la signification doit être faite. -

Assurances - Généralités - Subrogation de l'assureur - Prescription de l'action directe de la personne lésée contre l'assureur du responsable - Incidence de la connaissance de l'identité du responsable et de son assureur avant le payement qui est à l'origine de la subrogation. -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Cotisation subsidiaire - Conditions - Situation du conjoint. -

Procédure pénale - Appel - Décision déclarant une opposition non avenue - Étendue du pouvoir juridictionnel du juge d'appel - Énumération des griefs (non). -

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'après des signes ou indices d'aisance - Conditions

Impôts - Règlements - Taxes - Publication du règlement - Contenu obligatoire

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Réclamation - Portée. -

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