Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Juste et préalable indemnité. - Réparation intégrale du préjudice. - Mode de calcul illégal. - Annulation partielle du décret wallon relatif aux déchets. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 333 à 336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |