Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure civile. - Règlement collectif de dettes. - Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.). - Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente. - Violation du droit à un procès équitable. - Observations : Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Article de doctrine

Généralisation, en matière administrative, de l'obligation d'informer les citoyens des voies de recours disponibles ainsi que des conditions dans lesquelles ils peuvent les exercer

ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Décision administrative régionale à portée individuelle. - Mentions relatives aux voies et délais de recours. - Absence de sanction prévue par le législateur régional si l'autorité administrative omet ces mentions lors de la notification de sa décision. - Effets disproportionnés pour les administrés concernés. - Constat d'inconstitutionnalité d'autant plus patent lorsque le législateur décrétal admet qu'il n'est pas aisé pour l'autorité publique même qui a pris la décision concernée de déterminer les voies et délais de recours applicables. - Observations : Les mentions relatives aux voies de recours mobilisables et à leurs modalités d'exercice relèvent d'une obligation active de publicité ou d'information

ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le nouveau règlement européen n° 2020/1784 en matière de signification et notification : entraide et confiance mutuelle à l'ère du numérique

ETIENNE LEROY, Auteur ; PAUL LUTTGENS, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (1, 2022)

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Livre

La jurisprudence du code judiciaire commentée : Volume V Droit judiciaire européen et international

PIERRE MOREAU, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; AUDE BERTHE, Auteur ; ALIX ERNOUX, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; EMMANUEL GUINCHARD, Auteur ; FREDERIC KRENC, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur ; MAISTRIAUX, LEONARD, Auteur ; JUSTIN VANDERSCHUREN, Auteur ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; PATRICK WAUTELET, Auteur | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2021

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Non prêtable

Livre

Actualités en droit des saisies

FREDERIC GEORGES, Directeur de publication ; CORENTIN DE JONGHE, Auteur ; MICHELE GREGOIRE, Auteur ; LEMAIRE, ANNE-SOPHIE, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur ; MATTHIEU VAN MOLLE, Auteur ; FREDERIC GEORGES, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2020

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Disponible

Article : Jurisprudence

Contrats conclus avec les consommateurs. - Clauses abusives. - Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire. - Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national. - Non-applicabilité de la Directive 93/13/CEE. -Observations : Protection des consommateurs et procédure simplifiée de recouvrement des créances : antinomie ou volonté de prévisibilité ? / Etienne Leroy. -

ETIENNE LEROY ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2017)

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Livre

Droit judiciaire européen et international

PIERRE MOREAU ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; ISABELLE BAMBUST ; FLEUR COLLIENNE ; VANESSA GRELLA ; EMMANUEL GUINCHARD ; FREDERIC KRENC ; ETIENNE LEROY | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires : volume V. | 2016

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

La Prescription des créances d'eau et d'énergie : un an ou cinq ans ?

ETIENNE LEROY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2015)

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Article : Article de doctrine

Signifier par huissier de justice : la voie la plus (in)intelligible ?

ETIENNE LEROY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/11/2013)

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Article : Article de doctrine

Fonctionnement du fichier central informatisé

ETIENNE LEROY |

Dans IUS & ACTORES (N° ind, 18/07/2011)

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Article : Livre

Publicité informatisée dans les procédures d'exécution forcée : Actes colloque 4 mars 2011 : tome 1

GEORGES DE LEVAL ; FREDERIC GEORGES ; STAN BRIJS ; LAURENT FRANKIGNOUL ; MICHEL FORGES ; ETIENNE LEROY ; ALPHONSE KOHL ; LAURENT GUINOTTE |

Dans IUS & ACTORES (N° ind, 18/07/2011)

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Article : Article de doctrine

Statut, fonctions et responsabilité de l'huissier de justice (2ième partie)

ETIENNE LEROY ; ALAIN ROGER |

Dans IUS & ACTORES (N° ind, 09/07/2010)

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Article : Article de doctrine

Le Recouvrement amiable des dettes du consommateur revisité

ETIENNE LEROY ; ALAIN ROGER |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/10/2009)

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Article : Jurisprudence

Significations et notifications. - Signification d'un jugement à l'étranger. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Moment de la signification. - Note : la communication transfrontalière des actes : le choix de la voie la plus performante doit être préféré

ETIENNE LEROY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 21/12/2007)

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