Titre : | I. Saisie-arrêt fiscale. - Tiers saisi. - Déclaration non effectuée. - Sanction automatique. - Tiers saisi débiteur direct de la dette d'impôt. - Discrimination. - II. Cour d'arbitrage. - Contrôle ... - (1997) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/03/1997) |
Article en page(s) : | pp. 214 à 219. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |