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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/11/2006
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/11/2006

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Lois, décrets et arrêtés - Disposition nouvelle reproduisant une disposition ancienne - Recours en annulation - Recevabilité. -II. Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet - Ancienneté pécuniaire - Non-prise en considération des quatre premières années d'expérience en tant qu'avocat - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

Droit disciplinaire - Ministère public - Décision du procureur général - Juridiction disciplinaire - Notion - Cour d'arbitrage - Compétence. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre onéreux - Demande de décharge - Gérant, actionnaire ou administrateur de la société faillie - Comparaison avec la situation du failli - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Droit transitoire - Faillite clôturée avant la loi du 8 août 1997 - Demande d'excusabilité du failli - Irrecevabilité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Ministère public - Disparition d'un enfant âgé de cinq ans - Fautes dans la conduite de l'enquête - Retards dans l'exécution de devoirs simples - Causalité - Non-élucidation de la disparition de l'enfant (non) - Aggravation du chagrin des parents (oui). -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Intérêts - Intérêts compensatoires - Intérêts moratoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit disciplinaire - Ministère public - Décision du procureur général - Juridiction disciplinaire - Notion - Cour d'arbitrage - Compétence. -

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre onéreux - Demande de décharge - Gérant, actionnaire ou administrateur de la société faillie - Comparaison avec la situation du failli - Egalité - Pas de discrimination. -

Faillite - Effets - Droit transitoire - Faillite clôturée avant la loi du 8 août 1997 - Demande d'excusabilité du failli - Irrecevabilité. -

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