Titre : | Mesures provisoires. - Contribution alimentaire. - Période antérieure à la demande en divorce. - Déduction fiscale. - Prescription. - Note de F. Ligot. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; COUR D'APPEL DE GAND ; COUR D'APPEL DE MONS ; FABIENNE LIGOT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DIV. (N° ind, 27/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 66 à 73. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |