Titre : | Secret professionnel. - Avocat. - Lettre écrite par ou à un avocat. - Notes et documents personnels. - Corps du délit. - Lettre relative au délit. - Possibilité pour le client de produire la pièce. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 802 à 806. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |