Titre : | Contrat de travail. - Rupture. - Astreinte. - Convention Benelux du 26 novembre 1973 portant loi uniforme relative à l'astreinte, art. 3. - Art. 1385bis du Code judiciaire. - Faculté d'exclusion. - ... - (1997) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE BENELUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 379 à 380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |