Titre : | Concession de vente exclusive. - Concession à durée indéterminée. - Résiliation unilatérale. - Indemn. - Stock de pièces de rechange et véhicules neufs. - Reprise par le concessionnaire. - Conditions. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/1997) |
Article en page(s) : | p. 380. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |