![I. Droit pénal social. - Fermeture d'entreprise. - Information du Conseil d'entreprise. - Moment. - But. - Dommage moral. - II. Infraction. - Corréité. - Président d'une entreprise multinat. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit pénal social. - Fermeture d'entreprise. - Information du Conseil d'entreprise. - Moment. - But. - Dommage moral. - II. Infraction. - Corréité. - Président d'une entreprise multinat. - [...]. - (1998) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/03/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 870 à 879. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
