Titre : | I. Pouvoir exécutif. - Délégation de pouvoirs. - Roi. - Ministres. - Excès de pouvoir. - II. Principes généraux de droit. - III. Circulaire ministérielle. - Portée. - IV. V. VI. Note critique. - (1995) |
Auteurs : | RUSEN ERGEC ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 04/09/1995) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 13. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |