![I. Action en justice. - Intérêt collectif. - II. Réfugiés. - Privation de liberté. - Prolongation pendant huit mois maximum. - III. Réfugiés. - Aide sociale. - [...]. - Observ. A. Simon. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Action en justice. - Intérêt collectif. - II. Réfugiés. - Privation de liberté. - Prolongation pendant huit mois maximum. - III. Réfugiés. - Aide sociale. - [...]. - Observ. A. Simon. - (1998) |
| Auteurs : | ALAIN SIMON ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 884 à 900. - |
| Sujets : |
ACTION EN JUSTICE. RECEVABILITE |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1998 |
