Titre : | Procédure pénale. - I. Comparution volontaire. - Effet. - Citation (nullité éventuelle). - II. Compétence territoriale. - Infractions commises à l'étranger. - Art. 24 du Code d'instruction criminelle. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 454 à 455. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |