Titre : | Filiation. - Nom. - Filiation paternelle. - Postérieure à la filiation maternelle. - Déclaration commune. - Art. 335, §3, du Code civil. - Constitutionnalité. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 457 à 458. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |