Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Epoux. - Quotient conjugal. - Egalité et non-discrimination. - Aggravation de la situation fiscale d'une catégorie d'époux. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 928 à 930. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |