Titre : | I. Impôts. - Réclamation. - Délai. - Ordre public. - II. Impôts. - Réclamation. - Centimes additionnels. - Compétence du directeur. - III. Impôts. - Recours devant la Cour d'appel. - Pouvoirs. - III. Obs (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS ; PASCALE HAUTFENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/1997) |
Article en page(s) : | pp. 950 à 955. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |