Titre : | I. Assistance judiciaire. - Ordonnance du juge d'instruction. - Urgence. - Appel. - Ministère public. - Ordre public. - Recevabilité. - II. Assistance judiciaire. - Partie civile. - Délivrance ... - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1006 à 1008. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |