Titre : | Conseil d'Etat. - Procédure. - Requête en annulation. - Recevabilité. - Personne morale. - Art. 440, al. 2, du Code judiciaire. - Interprétation. - Cour de cassation. - Conseil d'Etat. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/04/1998) |
Article en page(s) : | pp. 472 à 473. - |
Sujets : |
ACTE ADMINISTRATIF. ANNULATION |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |