Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Appel. - Recevabilité. - Régularité. - Acte accompli avant l'adjudication. - Nullité. - Demande en nullité de l'adjudication. - Délai. - Signification à l'étranger. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 491 à 493. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |