Titre : | Saisie-exécution mobilière. - Contestation par télécopie. - Saisissabilité. - Mobilier familial. - Protection. - Composition du ménage. - Matériel professionnel. - Téléviseur. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 498 à 499. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |