Titre : | Saisie-exécution immobilière. - Ordre. - Procédure de répartition. - Créance. - Admission. - Jugement provisionnel. - Opposition. - Jugement définitif au fond. - Créance. - Majoration ultérieure. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/1997) |
Article en page(s) : | p. 499. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |