Titre : | Marchés publics. - Interdiction de dérogation au cahier général des charges. - Clause d'exonération de responsabilité. - Nullité. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1020 à 1025. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |